Conditions Générales de Vente
Article
1 - Formation du contrat
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Chromophotonie (SIREN:820718443), l'acheteur
est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et
acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de
vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Chromophotonie
tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte
l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres
sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de
l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes
conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis
par Chromophotonie, les modifications étant alors applicables à toutes
commandes postérieures.
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par
notre service client de la commande et de son règlement.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre le client et Chromophotonie, les deux parties les
acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions
figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise (à l'exclusion
des délais de livraison pour celle-ci).
La commande passée par le client implique la reconnaissance par celui-ci du
fait qu‘il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les
caractéristiques essentielles de l'article dont il a attendu faire
l‘acquisition par consultation de Chromophotonie.
Article
2 - Commandes
Les commandes adressées directement par l’acheteur (par voies postales ou électroniques)
ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le
vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition
immédiate des articles, la confirmation de la commande par le vendeur peut être
remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes
conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de
la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre
ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve
des stocks disponibles.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur
qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou
particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Chromophotonie.
Article
3 - Articles
Les articles commercialisés par Chromophotonie sont uniquement des articles neufs.
La disponibilité des articles proposés par Chromophotonie à ses clients est
indiquée dans la fiche détaillée de l'article. En cas de non disponibilité avérée de l'article commandé, ou en
cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non
disponibilité, Chromophotonie proposera un article de remplacement à son
client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Article
4 - Livraison
Chromophotonie s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la
commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de
commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés
qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à
l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts.
Le nombre de jours avant expédition est clairement indiqué dans la fiche détaillée de l'article, il s'agit de jours ouvrés et démarrent à partir de la récéption du paiement.
Il appartient à l‘acheteur de s‘assurer, notamment au regard des caractéristiques
essentielles du bien commandé, que l‘accès des marchandises commandées sur
leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.
La livraison sera effectuée par les transporteurs de Chromophotonie en
France Métropolitaine, Corse comprise, dans le DOM-TOM et en Europe. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage
à réceptionner l'article commandé. Elle sera réalisée dans les délais
indicatifs convenus avec le client.
En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera
un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors fixer lui-même
un autre jour de passage à sa convenance.
En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à
compter du jour suivant la transmission de la commande.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise
dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
Chromophotonie est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas
fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou
partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des articles livrés ou à livrer est suspendu
jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le
transfert des risques.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client
si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
Article
5 - Réclamation et service après vente
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier
leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente. Lors de la réception
de votre colis, nous vous conseillons vivement, d'ouvrir le colis devant le
transporteur et de vérifier l'état général de la marchandise avant de signer
le bon de livraison. Si le moindre doute vous apparaît sur l'état de la
marchandise commandée, vous devez émettre les réserves nécessaires au
transporteur, afin d'obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant. Vous
ne devez pas retirer les étiquettes qui se trouvent sur les articles, sous
risques d'annulation de la garantie.
Les étiquettes, le bon de livraison accompagnant la marchandise sont
indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés. Dans
le cas inverse, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.
C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de
la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut
des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence
erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande
par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception
des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut
de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit
permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur
site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite
l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour (cliquez ici pour nous contacter).
L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un
accord de retour. Il faut à cette occasion que l’acheteur donne ses coordonnées
précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments
concernés, leurs numéro de série, la panne constatée et le numéro de
facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après
l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le
retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les articles défectueux,
l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant le
premier mois suivant l’achat – dans le cas d'articles non spécifiques et
sous réserve de disponibilité en stock. L’acheteur fait ensuite parvenir au
vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre
accessoire. Les frais et risques liés au retour
de l'article sont à la charge du client. Tout article arrivant abîmé ne peut être
pris en garantie et tout article arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Nous assumerons, les frais de retour de l'article chez le client dans le cas ou
l'article est effectivement defectueux. La garantie ne jouera pas pour les vices
apparents et les défauts de conformité de l'article pour lesquels toute réclamation
devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des
articles, sous peine de déchéance. Lors du retour, l’acheteur fera figurer
la mention " SAV " ainsi que le numéro de retour qui lui a été
communiqué par le vendeur, sur une feuille jointe à l’élément ou aux éléments,
ou directement sur le colis si le ou les éléments sont envoyés par
transporteur ; et il fournira également une copie de la facture. A défaut
d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de
l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de
stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.
Article
6 - Prix
Les prix indiqués pour chacun des articles commercialisés par Chromophotonie
s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC).
Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues peuvent être modifiés sans préavis,
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sauf mention particulière, les
prix figurant sur nos accusés de réception de commande, sont fermes et non révisables.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie
de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un
versement lors de l'envoi à Chromophotonie du bon de commande.
Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison, de
mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles
"Livraison", et "Garanties", des présentes Conditions Générales
de Vente, entraînera selon le cas, réduction du prix de l'article ou facturation
complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance
du client par récapitulatif au moment de la commande.
Article
7 - Conditions de paiement
Chromophotonie propose plusieurs modes de paiement :
- soit par carte bancaire portant l'un des sigles CB,
VISA, Mastercard au moyen du système e-transaction du Crédit-Agricole.
- Soit par chèque bancaire ou mandat qui accompagnera le bon de commande à
imprimer sur notre site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la
poste. Une photocopie de votre pièce d'identité pourra vous être demandée
dans le cas d'un chèque avant expédition des marchandises.
- Soit par virement bancaire. Un email vous est automatiquement envoyé avec
notre RIB. Après réception de votre virement, nous vous envoyons le matériel.
L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours
disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée
par le client ne sera considérée effective par Chromophotonie que
lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Chromophotonie
que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur
accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée
et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
Toute commande sera confirmée par retour de mail.
Par ailleurs, Chromophotonie se réserve le droit de refuser toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Si vous n'êtes pas satisfait d'un article acheté chez Chromophotonie,
vous disposez de la possibilité légale de vous rétracter et d'obtenir le
remboursement de l'article. Vous devez pour cela nous faire part de votre
intention au préalable dans les sept (7) jours suivant la date de livraison (cliquez ici pour nous contacter). Un
numéro de retour de vos articles sera communiqué au client, ainsi que
l'adresse de retour des marchandises. Aucune marchandise ne sera acceptée en
l'absence de ce numéro de retour. Les frais de retour sont à la charge du
client. Les frais de dossier sont de 14 euros. Attention : les articles doivent,
nous être retournés dans leur emballage d'origine non déchiré, en parfait état
de vente, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En particulier, les
accessoires dont les emballages plastiques auront été ouverts ne sont pas
remboursables. Toute marchandise non conforme à ces conditions verra son
remboursement refusé. En cas de marchandises remboursables, un remboursement de
la valeur des articles conformément à la facture d'achat, hors frais de port,
sera effectué par cheque bancaire dans les deux mois suivant la date de réception
des marchandises.
Lors de paiement en ligne sécurisé, Chromophotonie ne reçoit pas de
copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel
entre le client et la banque (Crédit Agricole).
Article
8 - Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Chromophotonie
garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.
Lors de la réception de votre colis, nous vous conseillons vivement, d'ouvrir
le colis devant le transporteur et de vérifier l'état général de la
marchandise avant de signer le bon de livraison. Si le moindre doute vous apparaît
sur l'état de la marchandise commandée, vous devez émettre les réserves nécessaires
au transporteur, afin d'obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de l'article, il dispose
de sept (7) jours à compter de la réception de l'article pour signaler à Chromophotonie
sa non conformité avec celui commandé.
La garantie du vendeur sur le transport ne peut
être mise en œuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation
écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du
vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement
en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant
compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Chromophotonie
remplacera l'article en cause par celui initialement commandé et le livrera
dans les conditions et délais de livraison qu'avait demandé le client.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et
des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Pour bénéficier de
cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Chromophotonie
l'article accompagné du bon de garantie joint à l'article ou de l’original du
bon de commande. Chromophotonie retourne alors à ses frais, au client, à
l'adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, un nouvel
article.
Chromophotonie ne fournit aucune autre garantie.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client
si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
Le client de Chromophotonie pourra recevoir des informations sur le SAV en
nous contactant (cliquez ici pour nous contacter)
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur
ne peut se retourner contre le vendeur.
Article
9 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation,
le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour
retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement après
que le client ait rempli un formulaire de retour précisant exactement le motif
du refus de la marchandise et l'accord de retour de Chromophotonie.
Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine,
intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et
documentations.
L‘exercice d‘une telle faculté n‘entraînera à la charge du client
aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour
et les assurances pour le transport.
Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés.
Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.
Le remboursement du prix après rétraction s‘effectuera dans un délai de 8
jours suivant la réception Chromophotonie des marchandises retournées.
Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même
si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont
l‘acceptation facultative par Chromophotonie ne pourra en aucun cas être
interprétée comme emportant celle de rembourser le prix. Le lieu et les
modalités de retour des marchandises sera indiqué au client sur la
confirmation de retour prévue ci-dessus.
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EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION:
Article L121-20:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Article L121-20-1:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Article
10 - Propriété
Chromophotonie conserve la propriété des articles commandés jusqu'au
paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
Article
11 - Responsabilité
Chromophotonie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute
nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter
de la mauvaise utilisation des articles
commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des articles résultant
des fabricants.
La responsabilité Chromophotonie sera, en tout état de cause, limitée
au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples
erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions
prises dans la présentation des articles.
Article
12 - Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos
commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service
client de Chromophotonie, d'un droit d'accès, de consultation, de
modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez
communiquées.
Article
13 - Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune
restriction, aux Conditions Générales de vente de Chromophotonie, quel
que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française.
Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de NICE.
Chromophotonie se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre
juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de
marchandises est expressément écartée.